La criminalité économique a ceci de singulier qu'elle se développe à l'intérieur de structures sociales valorisées : l'entreprise, la profession, la finance institutionnelle. Le délit ne s'y traduit pas par un geste rupteur — un coup, une effraction, une fuite — mais par une succession d'écritures comptables, de transactions et de représentations qui empruntent au quotidien des affaires sa banalité. C'est précisément ce qui en complique la compréhension publique.
Une criminalité de la performance
Le contrevenant économique n'a pas, le plus souvent, le profil de la marginalité. Il a un parcours, un emploi, des responsabilités. La fraude qu'il commet survient dans le prolongement de cette respectabilité — elle utilise les outils dont sa fonction lui donne l'usage. art. 380 C.cr. couvre ces situations dans une définition large qui ne distingue ni la sophistication du stratagème, ni la position de l'auteur, ni le contexte d'affaires.
La fraude se loge dans le prolongement de la respectabilité — elle utilise les outils dont la fonction donne l'usage.
Cette caractéristique appelle une réflexion particulière en matière de détermination de la peine. La dissuasion individuelle, premier objectif invoqué par les tribunaux, suppose que le contrevenant prenne conscience du caractère répréhensible de ses actes. Or, dans plusieurs dossiers de délinquance économique, cette prise de conscience se révèle complexe — non par mauvaise foi, mais parce que les frontières entre l'ingéniosité commerciale tolérée et la fraude sanctionnée se laissent rarement saisir avec netteté avant la première accusation.
La réhabilitation, mesure exigeante
Lorsque l'on parle de réhabilitation criminelle, la pensée publique évoque d'abord la sortie de la marginalité — le retour au travail, le reprise d'un logement stable, l'éloignement des fréquentations qui ont conduit à l'infraction. La délinquance économique pose le problème inverse : le contrevenant doit s'éloigner du milieu qui constituait sa réussite.
Cette exigence est lourde. Elle suppose que l'avocat, le contrevenant et son entourage acceptent que le retour à la fonction antérieure n'est pas toujours possible, ni souhaitable. Pour l'ancien comptable condamné pour détournement, le repositionnement professionnel n'est pas un détail : il conditionne la crédibilité de la démarche de réhabilitation devant la Commission des libérations conditionnelles, et ultimement la possibilité d'obtenir la suspension du casier prévue par la Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. (1985), ch. C-47.
Le pardon, une étape parmi d'autres
La suspension du casier — communément appelée pardon — n'est ni l'oubli, ni la grâce. Elle est une mesure administrative qui retire de la base du Centre d'information de la police canadienne les informations relatives à une condamnation, à condition que l'admissibilité soit établie et que la Commission soit convaincue de la bonne conduite du demandeur depuis la fin de sa sentence.
Pour le délinquant économique, l'admissibilité s'établit comme pour toute autre infraction. La bonne conduite, en revanche, fait l'objet d'un examen particulier — la Commission s'attache à vérifier que le contrevenant n'a pas reconstruit, à l'identique, les conditions qui ont rendu l'infraction possible. Une réhabilitation crédible suppose un changement matériel des conditions de vie professionnelle.
PardonNotre pratique en demande de pardon
Une plaidoirie plus longue
Pour le criminaliste qui plaide en matière économique, la défense ne s'arrête pas au verdict. Elle se prolonge dans la sentence — et au-delà, dans les démarches qui permettront au client de retrouver, après avoir purgé sa peine, une place sociale qui ne soit pas une concession. Cette plaidoirie plus longue est exigeante. Elle est aussi, dans bien des cas, ce qui distingue une représentation efficace d'une représentation simplement formelle.
Les visages sombres de la finance ne se laissent pas effacer. Ils peuvent, lentement, redevenir des visages.
