900 $+ taxes / dossier
- Frais Commission des libérations conditionnelles (CLCC) : 50 $
- D'autres frais afférents peuvent s'appliquer selon les démarches.
- Les frais peuvent varier — communiquez avec nous pour clarification.
01 — Expertise · Pardon6 min de lectureMontréal · Saint-Lambert
Avocat criminel pourune demande de pardon.
Dans notre cabinet, nous vous aidons à surmonter les erreurs passées pour construire un avenir prometteur au Canada.
Que ce soit pour suspendre un casier judiciaire, faciliter l'obtention d'un emploi ou diminuer le coût des assurances, notre équipe vous guide à chaque étape du processus. Laissez-nous vous aider à tourner la page et à ouvrir de nouvelles opportunités.
Besoin d'un avocat dès maintenant ?
Qu'est-ce que le pardon ?
Qu'est-ce que le pardon ?
Le pardon est une suspension du casier judiciaire qui permet de mettre de côté le casier d'une personne dans la base de données du Centre d'information de la police canadienne. Une fois le pardon obtenu, toute recherche effectuée ne révélera pas que la personne a un casier.
Le pardon n'est pas une destruction du casier judiciaire : la Commission des libérations conditionnelles du Canada se réserve le droit de le révoquer en cas de nouvelle condamnation.
Pour être éligible au pardon, il faut que toutes les peines soient terminées — amendes et suramendes payées, périodes de probation terminées, peines d'incarcération purgées — et que le délai d'attente prescrit par la loi soit écoulé. Ce délai peut être de 3, 5 ou 10 ans selon la date de votre première infraction et le type d'infraction. Des règles particulières s'appliquent notamment à la possession simple de cannabis et aux infractions sexuelles sur des enfants.
- IChapitre
Récupération du casier judiciaire
Première étape obligatoire : obtenir votre casier officiel. Document valide un an, à coordonner avec les autres pièces.
- IIChapitre
Cueillette d'informations
Postes de police de chaque ville où vous avez résidé les 5 dernières années, palais de justice et cours municipales où vous avez été condamné. Étape la plus chronophage.
- IIIChapitre
Montage et dépôt du dossier
Construction du dossier final pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada. C'est elle qui décide d'accorder ou non le pardon.
Les conséquences peuvent être sérieuses.
Tarification
Tarification
Sous-service
Waiver Américain. Voyager sereinement.
Une suspension de casier ne garantit pas l'entrée aux États-Unis. Toute personne reconnue coupable d'un acte criminel au Canada peut se voir refuser l'accès au territoire américain.
Le Waiver — levée d'interdiction d'entrée aux États-Unis — est délivré par l'Admissibility Review Office du département de la Sécurité intérieure américaine. Il permet de voyager malgré un ou plusieurs antécédents judiciaires.
L'obtention d'un Waiver n'empêche pas un agent frontalier de refuser l'entrée pour d'autres motifs — mais elle écarte le frein du casier.
- Délai de traitement
- 8 à 18 mois
- Durée de validité
- 1 à 5 ans
Notre équipe
L'équipe de Riendeau avocats. Des avocats chevronnés.
Derrière chaque dossier, c'est toute une équipe d'avocats criminalistes chevronnés qui s'engage — direction, sénior et nouvelle génération. Une même rigueur, une même exigence de discrétion et de suivi, quel que soit le dossier. C'est cette profondeur de banc qui fait la différence devant les tribunaux.
- I
500+ clients accompagnés
Volume considérable : nous connaissons les particularités de chaque type de dossier et les exigences précises de la Commission.
- II
Coordination Pardon + Waiver US
Deux démarches distinctes mais complémentaires. Nous prenons en charge l'une, l'autre, ou les deux selon vos besoins.
- III
Délais maîtrisés
Nous coordonnons la validité d'un an du casier judiciaire avec la cueillette d'informations pour éviter les ré-émissions inutiles.
Discutons de votre dossier.
C'est une procédure officielle qui permet de mettre à part votre casier judiciaire dans la base de données du CIPC. Une fois accordée, le casier ne sera plus visible lors d'une vérification d'antécédents standard, facilitant ainsi l'accès à l'emploi et au logement.
Pour être éligible, vous devez impérativement avoir terminé l'entièreté de vos peines. Cela signifie que toutes vos amendes sont payées, que vos périodes de probation sont terminées et que vos peines d'emprisonnement sont totalement purgées.
Le délai dépend de la nature de l'infraction et de la date à laquelle elle a été commise. Généralement, pour les infractions commises après mars 2012, le délai est de 5 ans pour une condamnation par procédure sommaire et de 10 ans pour une mise en accusation (acte criminel).
Oui. Des règles particulières et plus restrictives s'appliquent, notamment pour les infractions sexuelles commises sur des enfants. À l'inverse, il existe des procédures simplifiées pour les infractions de possession simple de cannabis.
Une fois que votre dossier complet est envoyé à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, les délais de traitement varient généralement entre 6 mois et 2 ans, selon la complexité du dossier et le type d'infraction.
Il faut agir avec diligence : le certificat de casier judiciaire et les documents fournis par les postes de police locaux ont une validité maximale d'un an. S'ils expirent avant l'envoi de la demande, ils devront être refaits.
Les délais de préparation dépendent de la vitesse de traitement des instances concernées (tribunaux, postes de police) et de la collaboration des parties pour obtenir les documents requis. Le rôle d'un avocat est d'accélérer ce processus au maximum.
Les honoraires pour la prise en charge complète d'une demande de suspension du casier sont de 900 $ + taxes par dossier. Ces frais couvrent l'accompagnement, la collecte de documents et le suivi rigoureux de votre demande.
Oui, il faut prévoir les frais administratifs de la Commission des libérations conditionnelles (CLCC) qui s'élèvent actuellement à 50 $. D'autres frais afférents peuvent s'appliquer, comme les coûts liés aux empreintes digitales ou aux rapports de police locaux.
Le pardon est maintenu tant que vous respectez la loi. La Commission des libérations conditionnelles se réserve toutefois le droit de révoquer la suspension du casier si vous êtes condamné pour une nouvelle infraction par la suite.
Pas nécessairement. Le pardon est une mesure canadienne. Les autorités douanières américaines ne sont pas liées par cette suspension. Si vous avez déjà été refusé à la frontière, une demande de levée d'interdiction d'entrée (Waiver) pourrait être nécessaire en complément du pardon.
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