Demande de pardon.Tourner la page.

C'est une procédure officielle qui permet de mettre à part votre casier judiciaire dans la base de données du CIPC. Une fois accordée, le casier ne sera plus visible lors d'une vérification d'antécédents standard, facilitant ainsi l'accès à l'emploi et au logement.

Pour être éligible, vous devez impérativement avoir terminé l'entièreté de vos peines. Cela signifie que toutes vos amendes sont payées, que vos périodes de probation sont terminées et que vos peines d'emprisonnement sont totalement purgées.

Le délai dépend de la nature de l'infraction et de la date à laquelle elle a été commise. Généralement, pour les infractions commises après mars 2012, le délai est de 5 ans pour une condamnation par procédure sommaire et de 10 ans pour une mise en accusation (acte criminel).

Oui. Des règles particulières et plus restrictives s'appliquent, notamment pour les infractions sexuelles commises sur des enfants. À l'inverse, il existe des procédures simplifiées pour les infractions de possession simple de cannabis.

Une fois que votre dossier complet est envoyé à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, les délais de traitement varient généralement entre 6 mois et 2 ans, selon la complexité du dossier et le type d'infraction.

Il faut agir avec diligence : le certificat de casier judiciaire et les documents fournis par les postes de police locaux ont une validité maximale d'un an. S'ils expirent avant l'envoi de la demande, ils devront être refaits.

Les délais de préparation dépendent de la vitesse de traitement des instances concernées (tribunaux, postes de police) et de la collaboration des parties pour obtenir les documents requis. Le rôle d'un avocat est d'accélérer ce processus au maximum.

Les honoraires pour la prise en charge complète d'une demande de suspension du casier sont de 900 $ + taxes par dossier. Ces frais couvrent l'accompagnement, la collecte de documents et le suivi rigoureux de votre demande.

Oui, il faut prévoir les frais administratifs de la Commission des libérations conditionnelles (CLCC) qui s'élèvent actuellement à 50 $. D'autres frais afférents peuvent s'appliquer, comme les coûts liés aux empreintes digitales ou aux rapports de police locaux.

Le pardon est maintenu tant que vous respectez la loi. La Commission des libérations conditionnelles se réserve toutefois le droit de révoquer la suspension du casier si vous êtes condamné pour une nouvelle infraction par la suite.

Pas nécessairement. Le pardon est une mesure canadienne. Les autorités douanières américaines ne sont pas liées par cette suspension. Si vous avez déjà été refusé à la frontière, une demande de levée d'interdiction d'entrée (Waiver) pourrait être nécessaire en complément du pardon.