Voies de fait.Au-delà des apparences.

Les voies de fait simples (article 265 du Code criminel) constituent le type de voies de fait dont la gravité objective est la moins élevée. Elles s'appliquent lorsqu'une personne emploie la force contre un autre individu sans son consentement, allant de la poussée ou de la contrainte jusqu'aux coups de poing ou de pied. Les voies de fait simples n'impliquent pas nécessairement un contact physique : un geste menaçant ou une tentative d'utiliser la force peut suffire à entraîner une condamnation.

Les voies de fait armées sont prévues à l'article 267 du Code criminel et constituent le deuxième niveau de gravité. La notion d'arme englobe non seulement les armes au sens traditionnel du terme, mais aussi tout objet utilisé dans le but de menacer ou de blesser quelqu'un, que ce soit un couteau, un animal ou même un verre.

L'infraction de voies de fait causant des lésions corporelles est également prévue à l'article 267 du Code criminel. Une lésion corporelle s'entend d'une blessure qui nuit à la santé ou au bien-être d'une personne et qui n'est pas de nature passagère ou sans importance. Cela inclut les blessures psychologiques.

L'article 268 (1) du Code criminel prévoit qu'une personne commet des voies de fait graves si elle blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger. La différence avec les voies de fait causant des lésions réside dans la permanence des blessures. La Couronne n'a pas à démontrer l'intention de commettre des voies de fait graves, mais plutôt la prévisibilité objective que les gestes posés pouvaient mener à ce type de conséquences.

L'article 270 (1) du Code criminel prévoit une infraction distincte lorsque les voies de fait sont commises contre un fonctionnaire public ou un agent de la paix agissant dans l'exercice de ses fonctions, contre une personne dans l'intention de résister à une arrestation ou détention légale, ou contre une personne agissant dans l'exécution légale d'un acte judiciaire (comme une saisie).

Les peines encourues dépendent du type de voies de fait, le Code criminel déterminant les conséquences applicables à chacune. La peine pourra également varier selon les circonstances propres à l'événement, l'ampleur des blessures infligées et les antécédents de l'accusé.

La différence réside dans les conséquences pour la victime. Les voies de fait simples impliquent l'application d'une force (pousser, gifler) ne laissant généralement pas de traces sérieuses. Si le geste cause une blessure nuisant à la santé de la victime, même temporairement (comme un os cassé ou une coupure profonde), l'accusation sera aggravée en voies de fait causant des lésions corporelles, ce qui entraîne des sanctions beaucoup plus sévères.

C'est un mythe très répandu. Au Canada, une fois que la police a fait enquête et que des accusations sont portées, la décision de poursuivre appartient uniquement au procureur de la Couronne (le DPCP), et non à la victime. Même si la personne ne souhaite plus aller de l'avant, le procureur peut maintenir les accusations et obliger la victime à témoigner sous serment, celle-ci devenant alors un témoin de la Couronne.

La légitime défense est un moyen de défense très puissant. Elle s'applique si vous avez utilisé la force pour vous protéger (ou protéger une autre personne) contre l'emploi ou la menace d'emploi de la force. Cependant, la loi exige que votre réaction ait été raisonnable et proportionnelle à la menace à laquelle vous faisiez face. Il faudra démontrer que vous croyiez sincèrement être en danger et que vous n'aviez pas d'autre choix raisonnable.

Non. En droit criminel canadien, la provocation verbale (les insultes, les cris, les menaces verbales) ne justifie jamais légalement d'initier un contact physique. Vous ne pouvez pas invoquer la provocation pour obtenir un acquittement pour des voies de fait. Toutefois, le contexte de provocation pourra être utilisé par votre avocat comme facteur atténuant devant le juge pour tenter de réduire la sévérité de votre peine.