Casier, permis, sentence : les conséquences sont sérieuses. La marge de défense, elle, est réelle — à condition de la connaître.
Notre équipe analyse chaque dossier au peigne fin. Procédure d'interception, calibration de l'éthylomètre, respect des délais et des droits constitutionnels — autant d'angles susceptibles de faire basculer votre dossier.
Une accusation de conduite avec facultés affaiblies par l'alcool est l'une des plus fréquentes au Québec — et l'une des plus lourdes de conséquences. Casier judiciaire à vie, sentence minimale prévue par le Code criminel, suspension immédiate du permis, antidémarreur obligatoire : aucun de ces effets n'est négociable une fois la condamnation rendue.
Au-delà du criminel, la SAAQ ouvre un second front administratif. Vous faites face simultanément à deux institutions, avec des règles, des délais et des recours différents. Une stratégie qui protège un côté sans considérer l'autre laisse passer des marges de défense importantes.
Notre cabinet traite l'alcool au volant comme une discipline à part entière, abordée comme un dossier procédural avant tout : la fiabilité de l'arrestation, la chaîne de garde des prélèvements, l'étalonnage de l'appareil et le respect des droits constitutionnels conditionnent toute la preuve. C'est là que la défense se construit.
Quatre conséquences à anticiper dès la première rencontre.
Inscription permanente au Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Impact concret sur l'emploi, les voyages aux États-Unis, certaines demandes d'immigration et le travail bénévole encadré.
Suspension administrative immédiate côté SAAQ et interdiction de conduire imposée par le tribunal après condamnation. Les durées s'additionnent et se prolongent au gré des récidives.
Amende minimale prévue par le Code criminel, frais d'installation et frais mensuels d'antidémarreur, primes d'assurance majorées. Les coûts directs et indirects courent sur plusieurs années.
Possible dès la première infraction si le taux d'alcoolémie est élevé ou si une personne a été blessée. Probabilité accrue avec antécédents — la peine devient alors plancher.
Contestation de la fiabilité du résultat — calibration de l'appareil, conditions d'utilisation, formation de l'agent, respect du délai entre l'interception et la prise des échantillons. Chaque variable peut entamer la valeur probante du test.
Collaboration avec des experts indépendants pour analyser la précision de l'appareil et la cohérence des résultats. Lorsque pertinent, contre-expertise présentée au tribunal pour confronter celle de la couronne.
Construction du dossier, préparation des témoins, négociations avec la couronne et plaidoirie. Nos avocats criminalistes plaident chaque semaine devant les tribunaux du Grand Montréal — Longueuil, Montréal, Laval — où les habitudes locales font la différence.
Refuser de fournir un échantillon d'haleine constitue une infraction criminelle distincte, parfois plus lourdement sanctionnée. La défense passe par l'examen des conditions de la sommation : information donnée à l'accusé, délai accordé, raisonnabilité de la demande policière. Un acquittement reste possible si la procédure est défaillante.
L'accusation est possible même moteur éteint, lorsque la couronne établit un risque de mise en mouvement du véhicule. La défense vise à démontrer l'absence d'intention de conduire — emplacement des clés, position du conducteur, plan alternatif crédible (taxi appelé, sieste de récupération). L'analyse factuelle est déterminante.
Ancienne procureure — lecture procédurale du dossier
Ayant commencé sa carrière comme procureure, Me Mikaëlle Saget connaît de l'intérieur la façon dont la couronne bâtit un dossier d'alcool au volant : motifs d'interception, déroulement de l'alcootest, délais et chaîne de garde. Elle met cette lecture au service de la défense — analyse intégrale de la preuve, contestation des vices de procédure et négociation menée à chaque étape du processus.
Lecture intégrale de la preuve policière, de l'éthylomètre et des constats — étape par étape, sans angle mort. Les droits constitutionnels (Charte canadienne) sont systématiquement vérifiés à chaque maillon.
Coordination de votre défense criminelle et des recours administratifs SAAQ. Une stratégie unique sur les deux fronts — pas deux dossiers parallèles qui s'ignorent.
Plaidoiries hebdomadaires devant les tribunaux de Longueuil, Montréal et Laval. Une connaissance des habitudes des juges et des procureurs locaux qui se construit dossier après dossier — pas dans un manuel.
Une infraction d'alcool au volant survient lorsque vous conduisez avec un taux d'alcoolémie supérieur à la limite légale ou lorsque vos facultés sont affaiblies par l'alcool, même si votre taux est inférieur à cette limite. Cela peut aussi inclure le refus de se soumettre aux tests exigés par la loi.
Les sanctions varient selon le type d'infraction. En plus des peines prévues par le Code criminel, des sanctions administratives par la SAAQ peuvent s'appliquer, comme la suspension de permis, des amendes, la saisie du véhicule ou l'installation d'un antidémarreur.
Refuser de se soumettre à un alcootest ou à une prise de sang peut entraîner des sanctions sévères, notamment une suspension immédiate du permis, des amendes plus élevées et d'autres conséquences administratives et judiciaires.
Oui. Au Québec, lors d'une arrestation pour alcool au volant (taux dépassant la limite ou refus de souffler), votre permis de conduire est généralement suspendu sur-le-champ par les policiers pour une période administrative de 90 jours au nom de la SAAQ, et ce, avant même votre première comparution devant le juge.
Oui. La conduite avec les facultés affaiblies n'est pas une simple contravention au Code de la sécurité routière, c'est une infraction au Code criminel canadien. Une condamnation entraînera un casier judiciaire, ce qui peut avoir un impact majeur sur votre emploi actuel ou futur, ainsi que sur votre capacité à voyager, notamment aux États-Unis.
Absolument. Un résultat au-dessus de la limite légale ne signifie pas automatiquement une condamnation. Un avocat d'expérience analysera minutieusement la preuve pour identifier des failles : validité des motifs de l'arrestation, respect des délais légaux avant le test, entretien de l'appareil et détection d'une violation de vos droits constitutionnels.
Oui. La loi punit la conduite, mais aussi le fait d'avoir la garde ou le contrôle d'un véhicule avec les facultés affaiblies. Si vous dormiez au volant (ou même sur la banquette) avec les clés à portée de main, les tribunaux peuvent conclure que vous aviez le contrôle du véhicule, posant ainsi un risque de le mettre en mouvement.
L'antidémarreur est un dispositif relié au contact de votre véhicule qui vous oblige à fournir un échantillon d'haleine sans alcool pour pouvoir démarrer. La SAAQ exige souvent son installation (à vos frais) dans votre véhicule pour une période d'un an ou plus afin de vous permettre de conduire à nouveau de façon restreinte après une condamnation.
Bien que la loi vous permette de vous représenter vous-même, c'est fortement déconseillé. Le droit criminel lié à l'alcool au volant est un domaine extrêmement technique et complexe. Un avocat est le mieux placé pour déceler les erreurs de procédure de la police et bâtir une défense solide pour protéger votre permis et éviter un casier judiciaire.
Un casier judiciaire au Canada est permanent, à moins d'obtenir une suspension du casier (anciennement appelée pardon). Pour une infraction sommaire de conduite avec facultés affaiblies, vous devrez généralement attendre 5 ans après avoir purgé l'entièreté de votre peine (incluant le paiement de l'amende et la fin de l'interdiction de conduire) pour y être éligible.
Cannabis, cocaïne, médicaments prescrits : la conduite avec capacités affaiblies par toute drogue est une infraction criminelle.
Lire la pageSi vous êtes accusé d'une infraction criminelle, il est crucial de bien comprendre le processus judiciaire et ses différentes étapes pour vous y préparer efficacement.
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