Votre enfant est accusé d'une infraction alors qu'il est encore mineur ?
Soyez rassuré : l'un de nos avocats-criminalistes prendra en charge sa cause et fera tout en son pouvoir pour minimiser les conséquences des accusations portées à son égard, voire les réfuter.
Contrairement à une croyance populaire, les adolescents ne sont pas, sauf circonstances exceptionnelles, jugés comme des adultes ni détenus avec des adultes. Il existe une chambre de la jeunesse — la Cour du Québec — qui n'entend que les dossiers mettant en cause des jeunes. Les jeunes contrevenants disposent ainsi d'un système de justice qui leur est propre.
Au Canada, la justice pour les adolescents est encadrée par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), qui s'applique à tout mineur âgé de 12 à 17 ans. La responsabilité criminelle s'applique aux mineurs et le tribunal pour adolescents traite tous les types d'infractions du Code criminel ; mais la LSJPA favorise la réadaptation et la réinsertion sociale plutôt que la punition. Notre but principal est de vous permettre d'obtenir la peine la plus clémente possible.
Une différence majeure avec le système des adultes tient aux « mesures extrajudiciaires » : des réponses prises en dehors de la procédure judiciaire officielle, qui permettent de faire répondre l'adolescent de ses actes sans judiciarisation et, souvent, d'éviter le casier. Les dossiers de jeunesse sont en principe confidentiels et deviennent inaccessibles après une période déterminée. Un véritable casier judiciaire ne survient que dans des cas d'exception — lorsqu'un jeune de 14 ans et plus est assujetti à une peine pour adulte (art. 72 LSJPA), ou lorsqu'il commet une nouvelle infraction comme adulte pendant la période d'accès au dossier.
Quatre conséquences à anticiper dès la première rencontre.
Avertissement policier, mise en garde du procureur ou sanction extrajudiciaire encadrée — autant d'options à privilégier avant la judiciarisation. Lorsqu'elles aboutissent, l'adolescent évite tout dossier au tribunal et tout passage devant un juge.
L'identité de l'adolescent et les détails des procédures sont protégés par la LSJPA. Audiences à huis clos, interdiction de publication, accès restreint au dossier après extinction des mesures — la loi limite la trace publique d'une infraction commise mineur.
Réprimande, probation, ordonnance de placement et de surveillance, travaux communautaires, programmes spécialisés. La gamme des peines applicables aux adolescents est conçue pour la réhabilitation et la réinsertion, et non pour la dissuasion punitive du régime adulte.
Une chambre dédiée de la Cour du Québec entend ces dossiers. Les juges, procureurs et intervenants y sont spécialisés. La connaissance fine de cette juridiction conditionne la qualité de la représentation — habitudes locales, intervenants sociaux, arrimage avec les services jeunesse.
Avant toute procédure formelle, le cabinet examine si une mesure extrajudiciaire — sanctions encadrées, programme communautaire, médiation avec la victime — répond suffisamment à l'infraction. Lorsque cette voie est ouverte et acceptée, elle évite la judiciarisation et préserve l'avenir de l'adolescent.
Lorsque la judiciarisation est inévitable, nous construisons la défense selon les principes propres à la LSJPA. Analyse de la preuve, contestation des éléments fragiles, préparation du plaidoyer, négociation avec le procureur — la rigueur est identique à celle d'un dossier adulte, mais la lecture est adaptée à la maturité réelle de l'adolescent.
Une accusation contre un adolescent mobilise toute la famille. Le cabinet explique aux parents les enjeux concrets, les conséquences réelles et les options disponibles, sans dramatisation ni minimisation. L'adolescent est entendu comme client à part entière — informé, consulté, respecté dans ses choix de défense.
Lorsque le procureur demande l'imposition d'une peine pour adulte à un adolescent de 14 ans et plus accusé d'une infraction grave avec violence, la confidentialité de l'identité peut être levée. La défense doit alors démontrer qu'une peine spécifique de la LSJPA suffit à tenir l'adolescent responsable de l'infraction. L'enjeu est lourd : c'est la frontière entre régime jeunesse et régime adulte qui se joue.
Si l'adolescent commet une infraction comme adulte alors que le dossier jeunesse est encore accessible, ce dossier peut être versé au dossier adulte. Le délai d'accès — variable selon la nature de l'infraction et la peine imposée — devient déterminant pour évaluer le risque résiduel. Le cabinet conseille les jeunes adultes sur cette frontière, souvent méconnue, entre les deux régimes.
Pratique au tribunal de la jeunesse
Me Ariane Roberge plaide régulièrement devant le tribunal de la jeunesse, où la confidentialité, la mesure et le respect du parcours de l'adolescent priment. Sa pratique combine la rigueur procédurale d'un dossier criminel et la lecture humaine qu'exige toute défense d'un mineur. Elle accompagne autant les adolescents que leurs parents, dans un langage clair et sans détour.
La défense d'un adolescent suppose une connaissance précise de la LSJPA — délais, mesures de rechange, peines spécifiques, accès au dossier. Le cabinet plaide ces dossiers comme un régime à part entière, et non comme une variation atténuée du droit adulte.
Les parents sont des interlocuteurs de premier rang. Le cabinet leur explique les enjeux, les options et les conséquences réelles, sans alarmer ni minimiser. La décision finale, lorsqu'elle revient à l'adolescent, est prise en conscience.
L'objectif premier reste constant : éviter qu'une erreur d'adolescent grève la trajectoire d'adulte. Mesures extrajudiciaires, plaidoyer adapté, négociation des conditions — chaque levier est mobilisé pour limiter l'empreinte durable du dossier.
Le système pour adultes est punitif, alors que le système pour adolescents (LSJPA) est axé sur la réadaptation et la réinsertion sociale. L'objectif est de faire répondre le jeune de ses actes de façon constructive plutôt que de le criminaliser.
Oui, les adolescents déclarés coupables ont un casier judiciaire juvénile. Cependant, l'accès à ce casier est restreint et il est mis de côté après une période de bonne conduite (généralement 3 ou 5 ans après la fin de la peine, selon l'infraction). D'où l'importance de consulter un avocat pour maximiser les chances de réhabilitation.
Ce sont des mesures (bénévolat, réparation à la victime, avertissement policier) prises en dehors du processus judiciaire officiel pour régler le dossier. Si l'adolescent respecte la mesure, il n'y a pas de casier judiciaire. Nous évaluons toujours si cette option est possible.
Oui, absolument. Non seulement vous en avez le droit, mais votre présence est vivement encouragée par le tribunal. Les audiences juvéniles se tiennent généralement à huis clos pour protéger l'identité du jeune, mais les parents sont admis.
Oui, c'est un droit fondamental. Tout adolescent a le droit de garder le silence lors de son arrestation ou de son interrogatoire. De plus, les policiers sont obligés de vous contacter, vous les parents, et de vous informer de ses droits. Nous vous recommandons de contacter un avocat avant de le laisser parler.
Oui. En droit de la jeunesse, tous les adolescents ont automatiquement droit à un avocat de l'Aide juridique, indépendamment des revenus familiaux. Vous avez également la possibilité de revoir la décision d'admissibilité financière si vous souhaitez engager un avocat de pratique privée.
Oui. L'âge minimum est de 12 ans. Un enfant de moins de 12 ans ne peut pas faire face à des accusations criminelles, mais il pourrait être pris en charge par la DPJ (Loi sur la protection de la jeunesse) selon le contexte.
Les peines LSJPA sont variées et adaptées : la réprimande, des travaux bénévoles, le versement d'une indemnité à la victime, une période de probation, et dans les cas graves, l'emprisonnement ferme. L'emprisonnement est toujours la mesure de dernier recours.
Non, un adolescent n'est jamais jugé comme un adulte. Cependant, pour certaines infractions très graves (meurtre, agression sexuelle grave) commises par un adolescent de 14 ans ou plus, la Couronne peut demander au juge d'imposer une peine pour adulte. C'est une procédure très technique qui doit être contestée avec vigueur.
C'est un intervenant social mandaté par le tribunal pour suivre l'adolescent. Il évalue le profil du jeune, prépare des rapports prédécisionnels pour le juge et s'assure que le jeune respecte les conditions de sa probation ou de sa peine.
Votre rôle est d'offrir un soutien affectif stable et d'encourager votre enfant à collaborer avec ses intervenants et son avocat. Soyez présent aux audiences, assurez-vous du respect des conditions de libération et offrez-lui un encadrement rassurant à la maison pour favoriser sa réadaptation.
Les crimes sexuels sont lourdement sanctionnés par les systèmes judiciaires canadien et québécois et impliquent généralement une peine d'emprisonnement minimale.
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