Vous êtes accusé de fraude, de vol ou d'un quelconque acte lié à de l'argent ? Nos avocats-criminalistes étudient votre dossier afin d'en faire ressortir toute preuve favorable à votre cause.
Dans notre cabinet, nous défendons les intérêts de chacun de nos clients, dans le but d'obtenir l'acquittement ou de minimiser les accusations. Ce n'est pas parce que vous êtes accusé que vous êtes automatiquement coupable : bien souvent, une accusation découle d'une simple erreur d'inattention ou d'un oubli, sans aucune intention de commettre l'infraction.
Bien que le terme soit courant, de nombreuses personnes sont mal informées sur ce que représente réellement un vol dans le système judiciaire canadien. L'article 322 du Code criminel le définit comme le fait de prendre ou de détourner, frauduleusement et sans apparence de droit, une chose quelconque, avec l'intention d'en priver temporairement ou absolument son propriétaire.
L'infraction de fraude est définie à l'article 380 du Code criminel : est coupable de fraude toute personne qui, par supercherie, mensonge ou autre moyen malhonnête, frustre le public ou une personne de quelque bien, service, argent ou valeur. Les termes « supercherie » et « mensonge » visent les fausses déclarations ou les ruses organisées dans le but d'obtenir de l'argent ou des biens.
Il est important de comprendre que, pour être accusé de fraude, il n'est pas nécessaire d'avoir privé la victime de ses biens ni que l'accusé en ait réellement bénéficié : le seul fait qu'il y ait un risque de préjudice suffit. Et même si vous plaidez coupable ou êtes reconnu coupable d'un vol, il n'est pas impossible de vous en sortir sans casier judiciaire — renseignez-vous auprès de nos avocats-criminalistes sur la possibilité d'une absolution, avec ou sans condition.
Quatre conséquences à anticiper dès la première rencontre.
Inscription au CIPC pour une infraction qualifiée d'atteinte à la probité. Conséquences immédiates pour les emplois en finance, en services professionnels et en milieu réglementé. Limitation des voyages aux États-Unis et de certaines démarches d'immigration.
Une accusation devient rapidement publique au moment du dépôt. Les ordres professionnels, les employeurs et les institutions financières en tiennent compte avant même la condamnation. La gestion de la communication du dossier fait partie intégrante de la défense.
Ordonnance de remboursement de la valeur des biens ou des sommes en cause, amendes prévues par le Code criminel et frais judiciaires. Les conséquences financières s'étendent souvent bien au-delà de la sentence elle-même.
La fraude de plus de 5 000 $ est passible jusqu'à quatorze ans d'emprisonnement (art. 380 (1) a) C.cr.). Pour les fraudes d'un million et plus, une peine plancher de deux ans s'applique. Les peines varient selon le montant, la durée des gestes et la position de confiance de l'accusé.
Le vol et la fraude exigent une intention frauduleuse — un élément moral que la couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable. Erreur de bonne foi, autorisation présumée, malentendu contractuel, problème comptable : autant de pistes qui peuvent renverser l'accusation. Le cabinet documente méthodiquement chaque hypothèse alternative crédible.
Les dossiers de fraude reposent presque toujours sur la preuve écrite : factures, relevés, courriels, contrats, journaux comptables. Nous lisons l'intégralité de la divulgation, recoupons les pièces et identifions les contradictions, les lacunes et les éléments à charge mal interprétés. La preuve documentaire se défait par la précision.
Selon le dossier, la voie peut passer par un retrait des accusations, un plaidoyer négocié sur une infraction moindre, un programme de mesures de rechange ou un procès complet. Le cabinet plaide chaque semaine devant les tribunaux du Grand Montréal et connaît les pratiques locales des procureurs de la couronne.
Souvent un premier contact avec le système criminel. Le cabinet vise une résolution sans casier judiciaire lorsque le profil le permet — programme de mesures de rechange, absolution conditionnelle ou inconditionnelle. La rapidité d'intervention dans les semaines suivant l'arrestation conditionne largement les options offertes.
Détournement de fonds, faux remboursements de dépenses, manipulation comptable. La couronne s'appuie alors sur une enquête interne souvent menée par l'employeur ou un cabinet d'experts comptables. La défense examine la régularité de cette enquête, les méthodes d'analyse retenues et la manière dont les pièces ont été obtenues — autant de leviers susceptibles d'écarter ou de relativiser la preuve.
Dossiers techniques où la preuve numérique — adresses IP, journaux de transactions, vidéos de guichet — joue un rôle déterminant. L'identification de l'auteur réel des opérations devient l'enjeu central. Le cabinet collabore avec des experts en preuve informatique lorsque le dossier le justifie.
Pratique en droit criminel et administratif
Me Anthoni Daoust pratique à la jonction du droit criminel et du droit administratif — une combinaison précieuse dans les dossiers de vol et de fraude où s'entrecroisent souvent enquêtes professionnelles, recours civils et accusations criminelles. Sa lecture rigoureuse du dossier et son sens stratégique permettent d'identifier rapidement les angles défensifs les plus solides.
Aucun dossier n'est traité par exception. Toute la divulgation de la couronne est lue, annotée et recoupée — incluant les pièces volumineuses des dossiers de fraude documentaire. C'est dans le détail que se trouvent les leviers de défense.
Une accusation de vol ou de fraude touche d'abord la réputation. Le cabinet adopte une posture sobre, encadre les communications et limite l'exposition publique du dossier autant que possible — pendant et après les procédures.
Plaidoiries hebdomadaires devant Longueuil, Montréal et Laval. Le cabinet connaît les procureurs, les pratiques locales et les ouvertures possibles à chaque étape — de la première comparution au procès.
Les crimes économiques regroupent les infractions non violentes commises dans un but d'enrichissement illégitime. Cela inclut notamment la fraude, le vol (vol à l'étalage ou vol par un employé), l'abus de confiance, le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d'argent), la corruption et le vol d'identité.
La distinction repose sur l'intention malhonnête. Un bris de contrat ou une faillite survient quand une personne ou une entreprise ne peut pas remplir ses obligations financières. La fraude criminelle implique qu'il y a eu tromperie, mensonge ou autre moyen malhonnête, avec l'intention de tromper la victime dès le départ pour lui soutirer de l'argent ou des biens.
Non, pas automatiquement. Une fois que le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) dépose des accusations, rembourser la victime n'efface pas le crime. Cependant, le remboursement volontaire est un facteur atténuant majeur qui peut influencer grandement la sentence ou faciliter une négociation favorable entre votre avocat et la Couronne.
Il s'agit du vol de biens ou d'argent appartenant à son employeur. Les tribunaux considèrent ce type de vol comme particulièrement grave en raison du bris du lien de confiance. Les peines demandées sont souvent plus sévères que pour un vol simple et peuvent inclure de l'emprisonnement, même pour une première infraction.
L'abus de confiance (art. 336 du Code criminel) survient lorsqu'une personne — comme un conseiller financier, un liquidateur de succession ou un membre d'un conseil d'administration — détourne ou utilise à des fins personnelles des biens ou de l'argent qui lui ont été confiés dans le cadre de ses fonctions, violant ainsi ses obligations légales.
Oui, c'est une possibilité réelle. La fraude de plus de 5 000 $ est passible d'une peine maximale de 14 ans de prison. De plus, si la valeur de la fraude dépasse 1 million de dollars, le Code criminel prévoit une peine minimale obligatoire de 2 ans d'emprisonnement ferme.
Non, si la Couronne ne peut pas prouver l'intention criminelle. La fraude nécessite de prouver que vous saviez que vos actions étaient malhonnêtes et qu'elles créaient un risque de préjudice. L'erreur de bonne foi, une mauvaise gestion ou l'incompétence ne constituent pas une fraude criminelle. L'absence d'intention (la mens rea) est une défense primordiale.
Oui. Une personne morale (l'entreprise) peut être accusée criminellement, mais les administrateurs, dirigeants ou employés qui ont orchestré, dirigé ou participé activement à la fraude peuvent également être tenus responsables personnellement et faire face à des accusations et à de l'emprisonnement.
Dépendamment du domaine dans lequel vous œuvrez, cela est en effet probable. Un casier judiciaire pour fraude, vol ou abus de confiance nuira considérablement à votre réputation professionnelle. De nombreux ordres professionnels (CPA, Barreau, OIQ) et employeurs exigent l'absence d'antécédents judiciaires liés à la probité, surtout en finance, en droit ou en gestion. D'où l'importance vitale d'éviter l'inscription d'un casier.
Ces dossiers sont souvent parmi les plus longs du système de justice. Entre l'enquête policière (qui peut prendre des années), l'analyse des milliers de documents de la preuve, les requêtes préliminaires et le procès, un dossier complexe de criminalité économique peut facilement s'étirer sur plusieurs années.
Une accusation de crime à col blanc peut avoir des conséquences sérieuses.
Lire la pageSi vous êtes accusé d'une infraction criminelle, il est crucial de bien comprendre le processus judiciaire et ses différentes étapes pour vous y préparer efficacement.
Lire la pageCasier, permis, sentence : les conséquences sont sérieuses.
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