La Cour d'appel du Québec a rendu, le 19 décembre 2023, une décision attendue en matière de détermination de la peine pour fraude. Dans Nachi c. R., 2023 QCCA 1594, le tribunal confirme une peine d'emprisonnement ferme et clarifie la pondération attendue entre facteurs aggravants et atténuants dans les dossiers de fraude commerciale d'envergure.

Un cadre déjà serré

Les peines en matière de fraude prévue à art. 380 (1) a) C.cr. ont sensiblement augmenté depuis quinze ans. La jurisprudence a graduellement écarté la perception, encore présente dans les années 1990, qu'une fraude « sans violence » justifiait une sanction modérée. Les arrêts successifs de la Cour suprême, dont R. c. Lacasse, 2015 CSC 64, ont rappelé que la dénonciation et la dissuasion constituent les objectifs prééminents pour les crimes économiques d'envergure.

L'ampleur du préjudice, la durée du stratagème et la position de confiance occupée demeurent les facteurs aggravants les plus déterminants.

— Cour d'appel du Québec, Nachi c. R.

Dans Nachi, l'appelant invoquait plusieurs facteurs atténuants : l'absence d'antécédents criminels, l'engagement social, le remboursement partiel et le passage du temps depuis les faits reprochés. La Cour d'appel reconnaît la pertinence de ces éléments, mais en relativise systématiquement la portée.

La hiérarchie des facteurs

L'apport de la décision tient à la hiérarchisation explicite que la Cour propose. Trois facteurs aggravants pèsent prioritairement dans l'analyse :

I. L'ampleur du préjudice causé aux victimes

Le préjudice ne se mesure pas seulement en chiffres. Il intègre le nombre de victimes, leur vulnérabilité, l'impact concret sur leur situation personnelle ou professionnelle. Une fraude qui détruit une retraite ou une entreprise familiale ne se compare pas, dans la pondération, à un détournement comptable où l'employeur récupère ses fonds par voie d'assurance.

II. La durée et la sophistication du stratagème

Un acte ponctuel et impulsif appelle une réponse différente d'un schéma qui se déploie sur des mois ou des années. La sophistication — fausses factures, sociétés-écrans, enregistrements comptables manipulés — démontre une intention soutenue qui exclut l'erreur ou l'égarement passager.

III. L'abus de la position de confiance

L'auteur d'une fraude commise dans l'exercice d'une fonction professionnelle ou d'un mandat de confiance se trouve dans une situation aggravée. Comptable, gestionnaire, dirigeant, fiduciaire : la trahison de la confiance accordée constitue, dans la jurisprudence québécoise, l'un des facteurs aggravants les plus lourds.

Les facteurs atténuants invocables

La Cour reconnaît la valeur de plusieurs éléments pouvant justifier une réduction de peine :

  • Le remboursement spontané des sommes en cause, distinct d'une ordonnance de restitution imposée par le tribunal.
  • L'absence d'antécédents combinée à un parcours professionnel et social cohérent — particulièrement éloquent lorsque l'infraction apparaît comme une rupture isolée.
  • La collaboration avec les autorités dès l'enquête, incluant le plaidoyer de culpabilité précoce.
  • Le passage significatif du temps sans récidive, lorsque l'écart entre les faits et la sentence dépasse plusieurs années.

Aucun de ces facteurs ne suffit, isolément, à écarter la peine d'emprisonnement dans une fraude d'envergure. Mais leur combinaison documentée peut justifier l'ouverture vers des modalités plus souples — sentence d'emprisonnement avec sursis lorsque le seuil de gravité le permet, ou réduction sensible de la durée carcérale.

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Conséquences pour la pratique

Pour la défense, Nachi confirme l'importance d'une stratégie de détermination de la peine construite tôt dans le dossier. Les éléments atténuants ne se présentent pas en plaidoirie : ils se documentent — relevés bancaires, attestations professionnelles, expertises médicales ou psychosociales, plans de remboursement. La représentation efficace en matière de crimes économiques exige cette préparation patiente, indissociable de la défense au fond.

La Cour d'appel n'a pas durci le droit. Elle a redonné aux facteurs aggravants leur poids habituel et appelé les criminalistes à articuler avec précision les atténuants qu'ils invoquent. Une décision didactique, plus que révolutionnaire — et pour cela, utile.